Le journal du cabinet
Actualités
Retrouvez les actualités du cabinet et les dernières décisions en droit public et en urbanisme.
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Expropriation : la Cour de Cassation rappelle les limites de l’office du juge de l’expropriation (C.Cass, Civ., 3 chambre civile, 8 octobre 2026, n°24-18.350)
Par la décision susnommée, la Haute juridiction a cassé la décision d’une Cour d’appel qui avait à la fois fixé le montant d’une indemnité d’expropriation pour cause d’utilité…
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« Le mode de vie des Voyageurs doit être protégé »
Le Cabinet à nouveau mis à l’honneur dans le Dauphiné Libéré du 28 février 2025
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Le cabinet mis à l’honneur dans la presse
Le journal régional « Presse Océan » présent lors d’une audience correctionnelle d’urbanisme au Tribunal Judiciaire de Nantes Le journal régional « Presse Océan » a mis le cabinet à l’honneur, avec…
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Le Juge n’est pas tenu de faire droit, en matière d’urbanisme, à une substitution de motifs présentée pour la première fois en appel, sous certaines conditions
En principe, en matière d’urbanisme, l’Administration est tenue d’indiquer l’intégralité des motifs qui justifient une décision de refus ou de retrait de permis de construire, en application des…
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Changement de destination en vue de créer des meublés touristiques et atteinte à la salubrité publique
Un refus de permis de construire est justifié pour un changement de destination en vue de créer des meublés touristiques, dès lors que les nuisances sonores susceptibles d’être…
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La qualité de voisin immédiat n’est pas toujours suffisante pour justifier un intérêt à agir
Le Conseil d’état, dans un arrêt n°469266 du 19 janvier 2024, a rappelé que la présomption d’intérêt à agit reconnue au voisin immédiat reste une présomption simple. En…
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