Le journal du cabinet
Droit Public
Retrouvez les actualités du cabinet et les dernières décisions en droit public et en urbanisme.
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Changement de destination en vue de créer des meublés touristiques et atteinte à la salubrité publique
Un refus de permis de construire est justifié pour un changement de destination en vue de créer des meublés touristiques, dès lors que les nuisances sonores susceptibles d’être…
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La qualité de voisin immédiat n’est pas toujours suffisante pour justifier un intérêt à agir
Le Conseil d’état, dans un arrêt n°469266 du 19 janvier 2024, a rappelé que la présomption d’intérêt à agit reconnue au voisin immédiat reste une présomption simple. En…
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