Le journal du cabinet
Urbanisme
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Le Juge n’est pas tenu de faire droit, en matière d’urbanisme, à une substitution de motifs présentée pour la première fois en appel, sous certaines conditions
En principe, en matière d’urbanisme, l’Administration est tenue d’indiquer l’intégralité des motifs qui justifient une décision de refus ou de retrait de permis de construire, en application des…
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