Le journal régional « Presse Océan » présent lors d’une audience correctionnelle d’urbanisme au Tribunal Judiciaire de Nantes
Le journal régional « Presse Océan » a mis le cabinet à l’honneur, avec l’article ci-dessous, dans son édition du 9 octobre 2024.
Les journalistes étaient présents à l’audience correctionnelle devant le Tribunal Judiciaire de Nantes, pour une audience concernant des infractions d’urbanisme prétendument commises sur des parcelles inconstructibles.
Comme toujours, dans ce type de dossier, de nombreuses questions de droit se posent : Le PLU était-il opposable sur la zone, et, le cas échéant, quelle version ? La démolition a-t-elle été demandée par la Commune ? Les procès-verbaux d’infraction ont-ils été rédigés dans les formes requises par les textes, par des agents régulièrement commissionnés à cette fin ?
Un contentieux technique, devant des magistrats pas toujours très au fait des subtilités du droit de l’urbanisme.
Le dossier a été mis en délibéré au 3 décembre.
