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Expropriation
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Expropriation : la Cour de Cassation rappelle les limites de l’office du juge de l’expropriation (C.Cass, Civ., 3 chambre civile, 8 octobre 2026, n°24-18.350)
Par la décision susnommée, la Haute juridiction a cassé la décision d’une Cour d’appel qui avait à la fois fixé le montant d’une indemnité d’expropriation pour cause d’utilité…
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