Expropriation : la Cour de Cassation rappelle les limites de l’office du juge de l’expropriation (C.Cass, Civ., 3 chambre civile, 8 octobre 2026, n°24-18.350)
Par Michaël Cunin, avocat au barreau de Dijon
Par la décision susnommée, la Haute juridiction a cassé la décision d’une Cour d’appel qui avait à la fois fixé le montant d’une indemnité d’expropriation pour cause d’utilité publique; et, dans le même temps, condamné la requérante au versement d’une indemnité d’occupation importante au bénéfice de la société d’aménagement expropriante – au titre d’un maintien sur les lieux.
Le pourvoi en cassation était de facto motivé par l’insuffisance avancée de l’indemnité d’expropriation ainsi que par la contestation de l’indemnité d’occupation.
L’arrêt de la Haute Cour est alors important sur deux points :
– D’une part, la cassation partielle de l’indemnité d’expropriation pour erreur de calcul finale, par la CA, de la majoration de valeur de la propriété de la requérante en raison de la présence d’un jardin arboré ;
– D’autre part, le rappel salutaire de la distinction de la procédure de fixation de l’indemnité d’expropriation de celle de détermination de l’indemnité d’occupation :
« 13. En statuant ainsi, alors qu’elle était saisie de l’appel d’un jugement fixant les indemnités de dépossession, la cour d’appel a violé les textes susvisés […] »
En conséquence, la Haute juridiction casse et annule la décision de la Cour d’appel concernée.
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