Démolition et reconstruction à l’identique
Par Michaël Cunin, avocat au barreau de Dijon
Reconstruction à l’identique : la Cour administrative d’appel de Marseille confirme le délai de 10 ans pour le dépôt d’une demande d’autorisation d’urbanisme à cette fin (CAA Marseille, 17 septembre 2026, n° 24MA02221)
Dans cette affaire, la Cour administrative d’appel avait été saisie par un pétitionnaire au préjudice duquel avait été confirmé, en première instance, le dépassement du délai fixé par l’article L.111-15 du code de l’urbanisme ; au motif que ledit pétitionnaire n’avait pas anticipé le délai d’instruction de sa demande, qui portait la date de délivrance de l’autorisation par la commune au-delà des dix ans.
La CAA de Marseille annule la décision en considérant que :
« 3. Le droit ouvert par le législateur au bénéfice des propriétaires de bâtiments détruits ou démolis est prescrit en l’absence d’exercice de celui-ci par les intéressés avant l’expiration d’un délai de dix ans. Ce délai doit, par suite, être regardé comme respecté lorsqu’un propriétaire exerce son droit à reconstruction à l’identique par le dépôt d’une demande d’autorisation d’urbanisme à cette fin moins de dix ans après la destruction ou démolition du bâtiment. La circonstance (du) délai d’instruction de la demande par l’autorité compétente, (…), (qui) entraîne le cas échéant une délivrance de l’autorisation postérieurement à l’expiration du délai de dix ans demeure sans influence sur l’exercice de ce droit. »
Tout en rappelant d’une part qu’un PLU ou un document d’urbanisme en tenant lieu peut s’opposer au droit de reconstruction à l’identique (mais à la condition de sa clarté en l’espèce), et d’autre part que la dérogation en la matière n’exonère pas de permis de construire, la CAA censure donc ici un formalisme excessif au préjudice d’un pétitionnaire et autorise la reconstruction à l’identique.
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